Larticle 13 alinéa 2, 1 de la loi du ispose que le remboursement du minimum de moyens dexistence est poursuivi en vertu dun droit propre, à charge des débiteurs daliments repris à larticle 6, dans les limites et aux conditions fixées par le Roi. La Cour du travail d'Anvers a confirmé la décision.P.A.S. L'argument invoqué est le fait que le droit au minimum de moyens d'existence est un droit subjectif, dont l'octroi ne peut dépendre de la compétence discrétionnaire d'une décision de l'administration, même lorsque cette décision est déterminée par un élément à l'égard duquel.P.A.S. Il appartient ainsi au demandeur (de dix-neuf ans) qui désire bénéficier dune autonomie complète, de subvenir à ses besoins notamment par une activité professionnelle accessoire compatible avec ses études. . 849 La jurisprudence a également précisé que lorsque les décisions de révision du droit au minimex et de répétition de lindu ne contiennent pas la totalité des mentions exigées par larticle 15 de la loi du, le délai pour les contester na pas commencé. 715 Aucune disposition légale et réglementaire nautorise.P.A.S. 870 Si la décision administrative prononce une mesure ou une sanction administrative, il nappartient pas au juge de se substituer à lautorité administrative au mépris du principe de la séparation des pouvoirs. En limitant explicitement cette compétence aux litiges qui concernent les seuls bénéficiaires de laide, larticle 580 du Code judiciaire na pas voulu conférer aux juridictions du travail la totalité des compétences liées au contentieux de laide sociale accordée par les.P.A.S. De manière plus sévère, le Tribunal du travail de Liège considère quun étudiant de 23 ans qui double sa première candidature en droit et qui échoue totalement une nouvelle fois, sera considéré comme inapte aux études 325. . 1002 Les tribunaux sont également saisis de recours tendant à la réduction des mensualités de remboursement de lindu à titre de minimex trop perçu, et accordent dans ces cas des délais de paiement réduits à défaut de quoi le solde restant dû deviendra immédiatement exigible. Larticle 1057 du Code judiciaire énonce les mentions que lacte dappel doit contenir, hormis les cas où il est formé par conclusions, à peine de nullité.

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un montant.900.000 francs (47099.77 ). . 842 A titre exemplatif, on peut relevé que : le recours introduit par requête du 4 septembre 2000 contre une décision du, notifiée le, est tardif et irrecevable que lon se situe en matière daide sociale ou de minimex ; 843 le recours introduit le 2 novembre. Et na communiqué aucun élément ; 580 lorsque lintéressé justifie son absence de réponse aux convocations.P.A.S. Doctroi dune aide sociale financière dans lattente de la décision du conseil de laide sociale, seul compétent pour statuer sur une demande de minimex, nest pas fondé dès lors quils est dirigé contre une décision faisant lobjet dun autre recours. 614 Si labsence de réponse à une ou plusieurs convocations constitue un manque de collaboration, il appartient.P.A.S. La pension alimentaire perçue au profit des enfants mineurs célibataires à charge de l'intéressé n'est pas prise en compte (article 12, c, AR ). Doit suivre pour récupérer les sommes payées indûment. Dans le cadre de larticle 60, 7 afin de lui permettre dobtenir le nombre de journées de travail nécessaires pour lui ouvrir le droit aux allocations de chômage au motif que le travail proposé ne correspondait pas à ses qualifications professionnelles, ne prouve pas. Les ressources du concubin de la mère du demandeur seront prises en compte pour loctroi du minimex dès lors que ces trois personnes forment un ménage de fait 170. Létudiant âgé de 25 ans qui na pas terminé son graduat en marketing mais qui souhaite sinscrire en première candidature sciences économiques ne démontre plus son aptitude aux études 326. . 799 En tout état de cause, les juridictions estiment que le demandeur daide est en droit de requalifier sa demande, même devant le juge, en recourant à larticle 807 du Code judiciaire. Nétablit que le demandeur a été averti de la date à laquelle le conseil de laide examinera son cas, il simpose, cette formalité étant substantielle, dordonner la réouverture des débats pour permettre.P.A.S. Ne peut obliger le demandeur à suivre un tel projet surtout lorsque le demandeur justifie dune formation de jour incompatible avec les conditions du contrat dintégration socio-professionnelle imposé par.P.A.S. . Cette notification doit être faite par lettre recommandée à la poste. Cependant, larrêté royal du pris en exécution de cet article 13 n'a fait valoir le droit de récupération qu'à l'égard des parents pour leurs enfants qui ne sont pas encore indépendants.



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Les investigations peuvent ainsi avoir lieu auprès de toute autorité publique et privée ou auprès de particuliers, tels que des membres de la famille, des voisins, des autorités locales, des amis, des agents du service du gaz et de lélectricité, -  le principe. Visant à lui permettre de rentrer dans le circuit du travail, atteste son manque de disponibilité au travail 244. Dorienter la demande des intéressés vers lun ou lautre de ces régimes, ou, le cas échéant, vers les deux conjointement. Le demandeur qui ne dépose que deux attestations de recherche de travail alors quil a une formation dingénieur chimiste ne répond à la condition de disposition au travail 241. Dans la mesure où.P.A.S.

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Puis introduit une nouvelle demande de minimex et conteste cette décision, le recours est recevable malgré labsence de réaction suite aux précédentes décisions, la décision contestée nayant pas le même objet, lidentité des motifs sur lesquels se fondent ces décisions ne suffisant pas à conférer. La rumeur publique nest pas constitutive dun moyen de preuve pour démontrer la situation de cohabitation du demandeur 432. 796 Il y a parfois une seule requête contre plusieurs décisions de refus du minimex. N'a pas pu effectué une enquête sociale en la matière puisque le conjoint de la demanderesse résidait encore au Maroc et qu'il appartenait en conséquence à la demanderesse elle-même de présenter les documents justificatifs voulus. 665 Larticle 24 alinéa 1er de larrêté royal du portant règlement général en matière de minimum de moyens dexistence dispose que le centre compétent prend, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, une décision motivée qui sort ses effets. La représentation des parties Le lecteur se réfèrera utilement au point.

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